L’assurance décennale

Les biens et travaux de construction couverts par la garantie décennale sont définis globalement par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances (ajoutés par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005)
La garantie ou assurance décennale est indispensable avant chaque ouverture de chantier. Mais comment souscrire la bonne garantie ? Votre courtier en assurances sur Lyon vous aide à faire le bon choix et vous conseille au mieux.

La garantie décennale en quelques mots

Contrairement aux idées reçues, la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment et autres artisans n’est pas une option. En effet c’est une assurance obligatoire qui permet d’être en conformité avec la loi et de couvrir leur responsabilité civile sur 10 ans à compter de la réception des travaux pour tous les dommages liés à l’ouvrage. Cela leur assure une protection et une garantie vis-à-vis de leur client.

Pourquoi faire appel à un courtier en assurance pour souscrire une décennale ?

Dans le cadre de votre activité professionnelle vous devez impérativement être assuré. L’assurance décennale vous protège contre les dommages matériels que peut subir la construction. Comme le disait si bien le poète français Florian « chacun son métier et les vaches seront bien gardées ». C’est pourquoi dans la jungle de toutes les compagnies d’assurances, votre courtier à Lyon peut vous aider à choisir la bonne garantie décennale. Celle qui vous couvrira au mieux en fonction de votre activité et de vos besoins.

Les travaux couverts par la garantie décennale

Il est très important de comprendre ce que couvre exactement la garantie décennale. De plus cette assurance est à différencier impérativement de la garantie de parfait achèvement (qui couvre les vices cachés ou malfaçons qui ont été dressés lors du procès- verbal de réception des travaux) ou de la garantie biennale (qui, elle, va concerner les biens d’équipements et qui ne sont pas liés directement à la construction d’un bâtiment.  La garantie décennale va prendre en charge tous les événements pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage réalisé. Par exemple : des fissures dans un mur, un glissement de terrain ou encore un toit non étanche. Pendant une période de 10 ans qui suit la réception des travaux, le maître d’œuvre est considéré comme seul responsable des dégâts et des dommages apparaissant sur une construction. Faites confiance à votre courtier en assurances sur la région lyonnaise pour vous aider à avoir les meilleures garanties et la meilleure couverture !

N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil ou une demande de devis.